Conditions générales de services

Propriété intellectuelle

Le présent site est la propriété de la société SAS EXPERT NOW, SASU ayant son siège social 1 rue du quai, 59800, Lille immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 954 043 550 R.C.S.

Par conséquent, toute représentation totale ou partielle du présent site, par quelque procédé que ce soit est prohibée sans le consentement écrit et préalable de la société EXPERT NOW, conformément au Code de la propriété intellectuelle et sous peine des sanctions qui y sont prévues.

Dispositions préliminaires

Les présentes conditions générales de service ont pour objet de définir les relations entre EXPERT NOW et le client. EXPERT NOW, est une société mandataire de services à la personne spécialisée dans les cours particuliers à domicile et dont le siège social se situe au 1 rue du Quai, Lille. Une déclaration d’activité a été effectuée par EXPERT NOW pour l’exercice de ses activités sous le numéro SAP / 954 043 550 en conformité avec les dispositions du titre III du livre II de la septième partie du code du travail, relatif aux activités de services à la personne, et notamment des articles L7232-1 et D7231-1.

L’objet de ce mandat est la sélection et la présentation au particulier employeur, par EXPERT NOW, d’un ou de plusieurs professeurs. Le mandat de EXPERT NOW comprend également la gestion administrative relative à la relation de travail créée entre le particulier employeur et le professeur choisi par le particulier employeur.

1 - Obligations du mandant - Particulier Employeur

Le particulier employeur autorise EXPERT NOW à communiquer aux professeurs sélectionnés ses coordonnées afin de pouvoir entrer en contact avec ce dernier. Si le particulier employeur sélectionne l’un des professeurs présenté par EXPERT NOW, il reconnaît expressément être son employeur.

Lorsque le particulier employeur met fin à sa relation avec l’enseignant, il devra en notifier par tous moyens EXPERT NOW. Le particulier employeur mandatant EXPERT NOW s’engage régler le montant de la facture dans les deux semaines suivant sa réception. Le particulier employeur autorise EXPERT NOW à recevoir toute correspondance de tous les organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, qui lui est destinée, et à utiliser tous moyens dématérialisés dans ses échanges avec ces organismes. Le particulier employeur mandate par ailleurs EXPERT NOW pour utiliser la procédure de télédéclaration et de télépaiement afin télétransmettre à l’Urssaf pour son compte les informations sociales périodiques et les règlements associés.

En cas de défaillance de paiement du particulier employeur, ce dernier peut contacter EXPERT NOW afin d’établir une solution de règlement amiable. En cas de défaillance de paiement du particulier employeur et après toute tentative de recours amiable, la somme due par le particulier employeur sera majorée des intérêts au taux légal à compter d’un mois après la date de dernière échéance en vertu de l’article 1907 du code civil et des articles L313-2 à L313-3 du code monétaire et financier. Ces intérêts seront assortis d’une astreinte s’élevant à 30 euros (trente euros) par mois de retard. En cas d’échec des procédures de recouvrement amiable et conventionnelles, un huissier de justice sera saisi pour recouvrer les sommes dues. Les frais de procédure seront à la charge des familles défaillantes.

2 - Obligations du mandataire – EXPERT NOW

Le mandataire, EXPERT NOW, s’engage à sélectionner et à présenter au particulier employeur, un ou plusieurs professeurs. EXPERT NOW s’engage également à assurer la gestion administrative de la relation de travail entre le professeur présenté par EXPERT NOW et le particulier employeur.

EXPERT NOW procèdera à l’immatriculation du particulier employeur en tant qu’employeur auprès de l’URSSAF de son domicile. EXPERT NOW règlera également de manière trimestrielle les charges sociales du ou des professeurs auprès de l’URSSAF à la condition du paiement des factures du trimestre.

Pour tous renseignements ou réclamations, vous pouvez contacter le service clientèle de EXPERT NOW au 09 88 66 09 00 ou par courrier à : contact@culturecours.com, 1 rue du Quai, 59800 Lille.

3 - Création d'un contrat de travail

Les relations entre le particulier employeur et le professeur prendront la forme d’un contrat de travail à durée déterminée. Le contrat de travail sera conclu pour une mission d’enseignement. La convention collective applicable est la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

7 - Avance immédiate de crédit d'impôt

Le particulier employeur peut bénéficier du dispositif de l’avance immédiate de son crédit d’impôt, mis en place par l’URSSAF. Ce service permet de bénéficier d’une avance de crédit d’impôt de 50% sur les dépenses engagées.

Pour plus d'informations, consultez le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.